• Voyager avec des biens culturels : bases légales ou réglementaires

• Prohibition générale issue du droit national

Le droit national prévoit une prohibition à caractère général pour l'importation de biens culturels sortis de manière illicite de leurs pays de provenance.

L'article 111-8 du code du patrimoine instaure une interdiction d’importation sur le territoire national des biens culturels non accompagnés d’un document du pays de provenance autorisant leur exportation.

Cette prohibition ne s’applique cependant que lorsque plusieurs conditions cumulatives, tenant au pays de provenance directe et à la nature des biens culturels importés, sont remplies. Ainsi, l'importation de biens culturels, sans autorisation d'exportation, est interdite lorsque :

1. le pays de provenance directe n'est pas un État membre de l'Union Européenne ;
2. le pays de provenance directe est partie à la Convention de l’UNESCO de 1970 ;
3. la législation du pays de provenance directe prévoit un système d'autorisation d'exportation des biens culturels ;
4. les biens importés sont des biens culturels soumis à autorisation par la législation nationale du pays de provenance. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie la prohibition à l’importation n’est pas applicable.

• Prohibition générale issue du droit européen

Le règlement (UE) n°2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit une interdiction générale d’introduction sur le territoire douanier de l’Union, y compris par transit, de tout bien culturel tiers sorti illicitement de son pays de création ou de découverte (article 3.1). La typologie des biens culturels concernés par cette prohibition est définie dans la partie A de l’annexe du règlement. Ce dispositif est entré en vigueur le 28 décembre 2020.

Attention : Les autres dispositifs prévus par le règlement n°2019/880  (licence d’importation et déclaration de l'importateur) ne sont pas encore applicables. Ils entreront en vigueur lorsque le système informatique créé par le règlement sera opérationnel,  au plus tard le 28 juin 2025.

Documents pédagogiques :

• Biens culturels : réglementation européenne applicable à l’introduction et à l’importation [PDF]
• Cultural goods : eu regulation on their introduction and import[PDF]
• FAQ de la Commission européenne - Règlement introduction et importation des biens culturels [PDF]
  Cette FAQ est issue du site de la Commission européenne https://taxation-customs.ec.europa.eu (version française à venir).

Le droit européen prévoit des prohibitions spécifiques pour les biens culturels en provenance de Syrie et d’Irak.

Le règlement (CE) 1210/2003 du Conseil pour l'Irak et le règlement (UE) 1332/2013 du Conseil pour la Syrie prévoient qu'il est interdit d'importer, d'introduire, d'exporter, d'expédier ou d'échanger des biens appartenant au patrimoine irakien et syrien sauf s'il est prouvé que ces biens sont sortis du pays avant le 6 août 1990 (Irak) ou avant le 9 mai 2011 (Syrie).

• Réglementation relative aux espèces de la faune et de la flore protégées par la Convention de Washington :

Il existe une réglementation particulière pour les flux de biens intégrant des éléments issus des espèces de la faune ou de la flore protégées par la Convention de Washington (ivoire, écailles de tortues, bois précieux...). Vérifiez que vos biens culturels (instruments de musique, articles d'orfèvrerie, objets d'ameublement par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette règlementation.

• Réglementation matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

Il existe une réglementation particulière pour les flux de matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Vérifiez que vos biens culturels (armes ou véhicules de guerre de collection par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette réglementation.